NOS CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Définitions et Conditions

On désignera par la suite :
- 'Application' : l'application TRACKMOUV et l'ensemble de ses pages et écrans
- 'Produit’ : contenu numérique ou service qu'il est possible d'acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l'application
- 'Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'application
- 'Utilisateur’ : Le mobinaute visitant et utilisant l'application
- 'Client' : Le mobinaute effectuant un achat de produit dans l'application
- 'Store’ : La plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'éditeur (Apple Store pour les systèmes IOS et Google Store pour les systèmes Android) pour publier l'application, et utilisée par l'utilisateur pour télécharger l'application

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGVU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGVU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.

Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique et objet de l'application

La présente application est éditée par LOGATIK S.A.S au capital de 20 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 880 976 667 RCS VERSAILLES.
Les données personnelles utilisées sont celles demandées par le site « Trackdéchets » et autres à venir, ainsi que celles collectées pour les comptes utilisateurs. Les mots de passe Trackdéchets ne nous sont pas accessible. Vos droits d’accès et de rectification pour les données enregistrées sur l’Application, peuvent être exercés gratuitement en nous envoyant un mail à l’adresse contact@logatik.com.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité, dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité.
Trackmouv est une solution pour le suivi et la gestion dématérialisée des déchets. Grâce à cette application, les utilisateurs remplissent en quelques clics les données permettant le suivi des déchets ; l’application permet à tous les intervenants du suivi des déchets de faire leur déclaration obligatoire sur les sites gouvernementaux « Trackdéchets » et autres à venir, en ayant une interface adaptée aux terminaux mobiles ; l’application permet la récupération simplifiée de la sauvegarde obligatoire des données.
L'acquisition d'un produit ou de manière plus générale l'utilisation de l'application suppose l'acceptation, par l'utilisateur, de l'intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur de l'application et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 - Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans l'application, et chaque produit est accompagné d'un descriptif. Le service clientèle de l'application est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@logatik.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : 20 rue de Beuvron, 78350 à Jouy-en-Josas, auquel cas l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 7 jours.

Article 4 - Compte dans l'application

L’Application permet de créer des comptes utilisateurs ; ces comptes sont enregistrés sous le même et unique numéro de Siret de l’abonné principal Trackdéchets et autres systèmes gouvernementaux de suivi des déchets / déblais à venir. Les données collectées servent exclusivement à prévenir des fraudes, sécuriser et gérer les comptes, connaitre les droits d’actions dans l’Application, à compléter les documents de suivi des déchets.
• Données de profil de l’utilisateur : nom, prénom, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l’utilisateur, nom d’établissement professionnel.
• Données déclarées aux plateformes gouvernementales : nom, prénom, Siret, adresse, raison sociale des entreprises individuelles lorsqu’elle comporte un nom ou un prénom, adresse lorsqu’elle se rapporte à un nom ou un prénom.
• Données d’hébergeur : Identifiant de connexion ; Nature des opérations ; Heure de l’opération ; Adresse IP des utilisateurs ; Logs de connexion.

L’accès aux données des BSD transmis par une entreprise est accessible par toutes les personnes de l’entreprise disposant des droits sur Trackmouv (les membres des entreprises concernées qui apparaissent sur le BSD)
Les données collectées à travers les BSD et les informations sur les établissements (profil, SIRET, adresse) servent à alimenter les services gouvernementaux de suivi des déchets, c'est à dire : préparer, signer, rechercher, archiver un BSD, consulter le registre.
Le traitement de données est rendu licite parce qu’il est nécessaire pour répondre à une obligation légale prévue à l’article L.541-7 du code de l’environnement dont les modalités d’application sont précisées par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.

Article 5 - Accès à l'application par connexion Internet

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur.
L’application permettant un lien sécurisé avec les sites gouvernementaux « Trackdéchets » et autres à venir, vous devez obligatoirement être inscrit sur ces sites ; vos identifiants et mot de passe vous permettrons de vous connecter. Logatik reste à votre disposition pour vous accompagner en cas de difficultés d’inscription.
Les données sont transmises sur les sites gouvernementaux par « API » et ne sont pas accessibles par les autres utilisateurs, elles sont sécurisées par le recours à un Token d’authentification fournit par les sites en question.

Article 6 - Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès à l'application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l'éditeur. Les éventuels liens hypertextes présents sur l'application peuvent renvoyer sur d'autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l'éditeur de l'application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par l'utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 7 - Limitation géographique d'utilisation

L'utilisation de l'application et de ses services est limitée à la France Métropolitaine

Article 8 - Utilisation de fichiers déposés sur le périphérique

L’Utilisateur est informé que lors de l’utilisation de l’Application, des informations peuvent se stocker automatiquement sur son périphérique mobile.
Ces informations sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur du périphérique mobile de l’Utilisateur par l’Application et qui sont nécessaires à son l’utilisation.
L’information contenue dans les fichiers est utilisée pour le fonctionnement de l’Application. En utilisant l’Application, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra les supprimer en supprimant l’Application de son périphérique mobile.

Article 9 - Fermeture de compte

Chaque membre est libre de fermer ou suspendre gratuitement son compte ; vous aurez accès à l’application Trackmouv jusqu’à la fin de la période payée. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible après la période d’abonnement. La fermeture d’un compte ne se répercute pas sur les sites en lien avec Trackmouv et ne modifie donc pas les données sauvegardées sur lesdits sites.

Article 10 - Informations relatives au paiement

L'utilisateur peut s’abonner à l’application et effectuer son règlement en utilisant sa carte bleue uniquement sur le site https://trackmouv.fr. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par notre partenaire STRIPE.COM. L'application n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de STRIPE.COM recevant le paiement du client.

Article 11 - Tarifs

Les prix figurant dans l'application sont des prix entendus en Euros hors taxes comprises (HT), la TVA appliquée sera celle officielle pour ce type de produit, au jour de l'achat.
Logatik se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l'application le jour de l'achat sera le seul applicable à l'acheteur.

Article 12 - Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation

L'éditeur s'engage à mettre à disposition les produits immédiatement lors de leur achat. Les produits proposés dans l'application ne permettent pas au client d'exercer son droit de rétractation, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, car il s'agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et que l'utilisateur aura renoncé de manière expresse à son droit de rétractation lors de l'achat. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Article 13 - Archivage

Logatik archive les bons de commandes et les factures chez son partenaire STRIPE.COM. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les données qui transitent dans Trackmouv sont hébergées en Europe sur des serveurs de base de données robustes, (Infomaniak). Ne sont conservées que les données nécessaires au fonctionnement de l’application en interaction avec les sites tiers et pendant la durée de l’abonnement à l’application.

Article 14 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'application

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’Application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque Trackmouv est une marque déposée par Logatik. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 15 - Marques

Les marques et logos contenus dans l'application sont déposés par Logatik, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 - Limitation de responsabilité

L'Application s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables mais l’Application ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’Application ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information présentée, récupérée du site « Trackdéchets ».
L’Application ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, à la suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’Application.
La responsabilité de l’Application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’Application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’Application. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 17 - Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l'ensemble de l'accord entre l'utilisateur et l'éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l'utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 18 - Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l'avis.

Article 19 - Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation de l'application, des pages de l'application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d'origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n'aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 20 - Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l'application. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel saisie.

Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

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